Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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Tous Droit public Droit pénal Droit civil Assurances sociales

11,185 arrêts — Page 35 / 448

14 oct. 2414 oct. 24

Droit des poursuites et faillites

5A 500/2024/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·5 min·13

Rejet

14 oct. 2414 oct. 24

Exécution des peines et des mesures

7B 644/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·30 min·3

Rejet

10 oct. 2410 oct. 24

Procédure pénale

7B 1028/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·2 min·12

Sans objet

10 oct. 2410 oct. 24

Procédure pénale

7B 1060/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·5 min·6

Irrecevabilité

9 oct. 249 oct. 24

Droit de la famille

5A 612/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·3 min·10

Irrecevabilité

9 oct. 249 oct. 24

Droit de la famille

5A 173/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·25 min·7

Rejet partiel

9 oct. 249 oct. 24

Procédure pénale

7B 546/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·18 min·10

Rejet

9 oct. 249 oct. 24

Assurance-invalidité

9C 548/2024/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Vaud·FR·3 min·5

Irrecevabilité

9 oct. 249 oct. 24

Procédure pénale

7B 662/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·42 min·10

Rejet partiel

9 oct. 249 oct. 24

Finances publiques & droit fiscal

2C 244/2024/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·10 min·6

Irrecevabilité

8 oct. 248 oct. 24

Prévoyance professionnelle

9C 355/2024/IIe Cour de droit social/Prévoyance professionnelle/Vaud·FR·1 min·6

Sans objet

8 oct. 248 oct. 24

Procédure pénale

7B 933/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·4 min·4

Irrecevabilité

8 oct. 248 oct. 24

Droit des contrats

4A 516/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·17 min·8

Rejet partiel

8 oct. 248 oct. 24

Infractions

6B 469/2024/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·9 min·7

Rejet partiel

8 oct. 248 oct. 24

Équilibre écologique

1C 574/2024/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·8 min·9

Rejet partiel

7 oct. 247 oct. 24

Droit de la famille

5A 436/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·35 min·6

Rejet partiel

7 oct. 247 oct. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 571/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·41 min·8

Admission

4 oct. 244 oct. 24

Droits réels

5A 461/2024/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Vaud·FR·19 min·10

Rejet partiel

4 oct. 244 oct. 24

Droit pénal (en général)

7B 900/2024/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Vaud·FR·19 min·5

Rejet

4 oct. 244 oct. 24

Droit des contrats

4A 457/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·6 min·7

Rejet

3 oct. 243 oct. 24

Procédure pénale

7B 326/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·1h 8min·10

Adm. partielle

3 oct. 243 oct. 24

Procédure pénale

7B 5/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·45 min·10

Rejet partiel

3 oct. 243 oct. 24

Finances publiques & droit fiscal

9C 471/2024/IIe Cour de droit social/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·3 min·4

Irrecevabilité

3 oct. 243 oct. 24

Prévoyance professionnelle

9C 131/2024/IIe Cour de droit social/Prévoyance professionnelle/Vaud·FR·14 min·6

Rejet

1 oct. 241 oct. 24

Droit des poursuites et faillites

5A 587/2024/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·10 min·6

Irrecevabilité