Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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Tous Droit public Droit pénal Droit civil Assurances sociales

11,076 arrêts — Page 33 / 444

12 sept. 2412 sept. 24

Responsabilité de l'État

2C 335/2024/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État/Vaud·FR·6 min·4

Rejet

12 sept. 2412 sept. 24

Finances publiques & droit fiscal

9C 566/2023/IIe Cour de droit social/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·36 min·1

Rejet partiel

11 sept. 2411 sept. 24

Finances publiques & droit fiscal

9C 366/2024/IIe Cour de droit social/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·14 min·1

Rejet

11 sept. 2411 sept. 24

Infractions

7B 14/2023/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·48 min·1

Rejet partiel

10 sept. 2410 sept. 24

Droit de la famille

5A 445/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·5 min·3

Rejet

10 sept. 2410 sept. 24

Assurance-accidents

8C 192/2024/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Vaud·FR·16 min·2

Adm. partielle

10 sept. 2410 sept. 24

Infractions

6B 1278/2022/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·19 min·1

Admission

9 sept. 249 sept. 24

Procédure pénale

7B 625/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·23 min·2

Rejet

9 sept. 249 sept. 24

Infractions

6B 575/2024/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·11 min·1

Rejet partiel

6 sept. 246 sept. 24

Droit fondamental

2C 474/2023/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·33 min·5

Arrêt de principeATFAdm. partielle

5 sept. 245 sept. 24

Infractions

7B 683/2023/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·31 min·5

Rejet

5 sept. 245 sept. 24

Droit de la famille

5A 82/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·21 min·2

Rejet partiel

4 sept. 244 sept. 24

Droit des contrats

4A 539/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·24 min·2

Rejet

4 sept. 244 sept. 24

Droit des contrats

4A 513/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·9 min·2

Irrecevabilité

4 sept. 244 sept. 24

Infractions

6B 1190/2023/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·50 min·1

Rejet partiel

4 sept. 244 sept. 24

Assurance-accidents

8C 402/2024/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Vaud·FR·3 min·2

Irrecevabilité

4 sept. 244 sept. 24

Procédure pénale

7B 745/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·4 min·3

Irrecevabilité

3 sept. 243 sept. 24

Exécution des peines et des mesures

7B 828/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·3 min·1

Rejet

3 sept. 243 sept. 24

Assurance-accidents

8C 799/2023/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Vaud·FR·15 min·2

Rejet

3 sept. 243 sept. 24

Assurance-accidents

8C 800/2023/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Vaud·FR·12 min·2

Rejet

3 sept. 243 sept. 24

Droit de la famille

5A 337/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·3 min·2

Irrecevabilité

3 sept. 243 sept. 24

Exécution des peines et des mesures

7B 833/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·3 min·1

Rejet

3 sept. 243 sept. 24

Droit de la famille

5A 551/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·7 min·6

Irrecevabilité

2 sept. 242 sept. 24

Assurance-chômage

8C 158/2024/Ire Cour de droit social/Assurance-chômage/Vaud·FR·11 min·4

Rejet

2 sept. 242 sept. 24

Droit de la famille

5A 820/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·35 min·3

Rejet partiel