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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

126,174 arrêts4266 arrêts de principe20786 entrées ATF
11,076 arrêts — Page 32 / 444
24 sept. 24

Procédure pénale

7B 640/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·26 min·4
Adm. partielle
24 sept. 24

Procédure pénale

7B 241/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·25 min·4
Adm. partielle
24 sept. 24

Droit de la famille

5A 23/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·13 min·3
Adm. partielle
24 sept. 24

Droit de la famille

5A 565/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·5 min·2
Rejet
24 sept. 24

Droit de la famille

5A 8/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·20 min·5
Adm. partielle
23 sept. 24

Infractions

6B 156/2024/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·26 min·2
Adm. partielle
20 sept. 24

Procédure administrative

1C 522/2024/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·10 min·5
Rejet partiel
20 sept. 24

Infractions

6B 1362/2023/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·26 min·1
Adm. partielle
18 sept. 24

Infractions

6B 595/2024/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·5 min·2
Irrecevabilité
18 sept. 24

Droit pénal (en général)

7B 91/2023/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Vaud·FR·42 min·1
Rejet partiel
18 sept. 24

Procédure pénale

7B 729/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·6 min·2
Rejet
18 sept. 24

Droit des contrats

4A 458/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·2 min·3
Sans objet
17 sept. 24

Procédure pénale

6B 312/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·9 min·2
Adm. partielle
17 sept. 24

Procédure pénale

7B 818/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·8 min·2
Rejet
17 sept. 24

Infractions

6B 271/2024/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·39 min·1
Adm. partielle
13 sept. 24

Santé & sécurité sociale

2C 136/2024/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·32 min·1
Rejet