25 oct. 1325 oct. 13
Droit des poursuites et faillites
5A 794/2013/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·2 min·12
Irrecevabilité
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
11,229 arrêts — Page 310 / 450
24 oct. 1324 oct. 13
Finances publiques & droit fiscal
2C 1276/2012/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·19 min·6
Admission
24 oct. 1324 oct. 13
Finances publiques & droit fiscal
2C 394/2013/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·26 min·7
Rejet partiel
22 oct. 1322 oct. 13
Droit des poursuites et faillites
5A 783/2013/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·2 min·5
Irrecevabilité
22 oct. 1322 oct. 13
Droit de la famille
5A 740/2013/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·11 min·6
Rejet partiel
22 oct. 1322 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 94/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·14
Admission
22 oct. 1322 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 626/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 min·16
Rejet partiel
22 oct. 1322 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 59/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·17
Admission
22 oct. 1322 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 483/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·12
Admission
22 oct. 1322 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 400/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·14
Admission
22 oct. 1322 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 478/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·8 min·14
Adm. partielle
22 oct. 1322 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 88/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 min·6
Admission
22 oct. 1322 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 472/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·7
Admission
22 oct. 1322 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 377/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·13
Admission
22 oct. 1322 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 87/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·5
Admission
22 oct. 1322 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 480/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·8
Admission
22 oct. 1322 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 451/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·6
Admission
22 oct. 1322 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 452/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·8
Admission
22 oct. 1322 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 470/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·7
Admission
21 oct. 1321 oct. 13
Procédure pénale
1B 348/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·9 min·15
Admission
21 oct. 1321 oct. 13
Droit de cité et droit des étrangers
2C 459/2013/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·13 min·13
Rejet
17 oct. 1317 oct. 13
Procédure pénale
1B 340/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·9 min·15
Rejet
17 oct. 1317 oct. 13
Assurance-maladie
9C 553/2013/IIe Cour de droit social/Assurance-maladie/Vaud·FR·7 min·6
Rejet
16 oct. 1316 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 660/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·24 min·16
Rejet partiel
16 oct. 1316 oct. 13
Procédure pénale
1B 330/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·10 min·15
Adm. partielle