4 nov. 134 nov. 13
Droit des obligations (en général)
4A 255/2013/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Vaud·FR·25 min·17
Rejet partiel
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
11,229 arrêts — Page 308 / 450
4 nov. 134 nov. 13
Infractions
6B 261/2013/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·6 min·19
Rejet partiel
4 nov. 134 nov. 13
Droit pénal (en général)
6B 392/2013/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Vaud·FR·8 min·13
Admission
1 nov. 131 nov. 13
Droit des successions
5A 191/2013/IIe Cour de droit civil/Droit des successions/Vaud·FR·25 min·8
Rejet partiel
31 oct. 1331 oct. 13
Droit de la famille
5A 623/2013/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·5 min·5
Irrecevabilité
31 oct. 1331 oct. 13
Droit de la famille
5A 731/2013/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·4 min·5
Irrecevabilité
31 oct. 1331 oct. 13
Droit des poursuites et faillites
5A 814/2013/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·2 min·8
Irrecevabilité
30 oct. 1330 oct. 13
Assurance-invalidité
9C 405/2013/IIe Cour de droit social/Assurance-invalidité/Vaud·FR·7 min·10
Admission
30 oct. 1330 oct. 13
Droit de cité et droit des étrangers
2C 587/2013/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·17 min·16
Adm. partielle
29 oct. 1329 oct. 13
Infractions
6B 585/2013/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·11 min·16
Rejet partiel
29 oct. 1329 oct. 13
Infractions
6B 457/2013/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·22 min·5
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 429/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·4
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 95/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 min·19
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 157/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·14
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 430/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·7
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 444/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·6
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 152/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 min·6
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 441/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·5
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 56/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 min·12
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 473/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·5
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 156/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·16
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 509/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·6
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 507/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·5
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 421/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·14
Admission
28 oct. 1328 oct. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 93/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 min·17
Admission