22 sept. 1622 sept. 16
Droit des contrats
4A 383/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·24 min·7
Rejet partiel
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
11,225 arrêts — Page 224 / 449
22 sept. 1622 sept. 16
Droit des poursuites et faillites
5A 616/2016/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·3 min·11
Irrecevabilité
22 sept. 1622 sept. 16
Exécution des peines et des mesures
6B 393/2016/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·20 min·5
Rejet partiel
22 sept. 1622 sept. 16
Assurance-chômage
8C 192/2016/Ire Cour de droit social/Assurance-chômage/Vaud·FR·7 min·10
Rejet partiel
21 sept. 1621 sept. 16
Infractions
6B 903/2015/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·5 min·5
Rejet
21 sept. 1621 sept. 16
Droit de la famille
5A 634/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·18 min·7
Rejet
20 sept. 1620 sept. 16
Droit fondamental
2C 849/2016/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·4 min·6
Irrecevabilité
20 sept. 1620 sept. 16
Procédure pénale
1B 282/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·2 min·5
Irrecevabilité
20 sept. 1620 sept. 16
Droit des contrats
4A 350/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·8 min·8
Irrecevabilité
15 sept. 1615 sept. 16
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 308/2016/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·7 min·6
Rejet partiel
15 sept. 1615 sept. 16
Procédure pénale
6B 1065/2015/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·21 min·6
Adm. partielle
15 sept. 1615 sept. 16
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 630/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·40 min·5
Rejet partiel
15 sept. 1615 sept. 16
Droit de la famille
5A 6/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·33 min·11
Arrêt de principeATFAdmission
14 sept. 1614 sept. 16
Droit de cité et droit des étrangers
2C 317/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·17 min·5
Adm. partielle
14 sept. 1614 sept. 16
Infractions
6B 575/2016/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·9 min·9
Rejet partiel
14 sept. 1614 sept. 16
Fonction publique
8C 732/2015/Ire Cour de droit social/Fonction publique/Vaud·FR·17 min·14
Rejet
14 sept. 1614 sept. 16
Droit de cité et droit des étrangers
2D 33/2016/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·3 min·4
Rejet
13 sept. 1613 sept. 16
Procédure pénale
6B 774/2016/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·7 min·4
Rejet partiel
13 sept. 1613 sept. 16
Droit de la famille
5A 646/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·4 min·9
Rejet
13 sept. 1613 sept. 16
Droit de la famille
5A 650/2016/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·5 min·7
Rejet
13 sept. 1613 sept. 16
Droit des contrats
4A 409/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·19 min·8
Rejet
12 sept. 1612 sept. 16
Procédure pénale
6B 662/2016/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·3 min·4
Rejet
12 sept. 1612 sept. 16
Droit des contrats
4A 147/2016/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·11 min·5
Rejet
9 sept. 169 sept. 16
Infractions
6B 979/2015/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·10 min·4
Rejet partiel
7 sept. 167 sept. 16
Droits réels
5A 23/2016/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Vaud·FR·16 min·7
Admission