11 oct. 1911 oct. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 179/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·DE·10 min·3
Rejet
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
3,568 arrêts — Page 54 / 143
8 oct. 198 oct. 19
Droit des contrats
4A 190/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Valais·FR·35 min·2
Arrêt de principeATFRejet partiel
7 oct. 197 oct. 19
Procédure pénale
6B 1156/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Valais·FR·2 min·1
Irrecevabilité
4 oct. 194 oct. 19
Droit des successions
5A 465/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des successions/Valais·FR·26 min·4
Rejet partiel
4 oct. 194 oct. 19
Procédure pénale
1B 482/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·3 min·4
Irrecevabilité
3 oct. 193 oct. 19
Procédure pénale
6B 868/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Valais·FR·18 min·1
Admission
2 oct. 192 oct. 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 130/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·DE·20 min·3
Rejet
2 oct. 192 oct. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 179/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·18 min·1
Rejet partiel
1 oct. 191 oct. 19
Straftaten
6B 839/2018/Cour de droit pénal/Infractions/Valais·DE·11 min·2
Rejet
1 oct. 191 oct. 19
Strafprozess
6B 626/2019/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Valais·DE·9 min·2
Rejet
30 sept. 1930 sept. 19
Droits réels
5D 157/2019/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Valais·FR·12 min·1
Rejet partiel
27 sept. 1927 sept. 19
Staatshaftung
2C 1098/2018/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État/Valais·DE·11 min·1
Admission
27 sept. 1927 sept. 19
Droit de cité et droit des étrangers
2C 752/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·16 min·1
Rejet
27 sept. 1927 sept. 19
Assurance-maladie
9C 77/2019/IIe Cour de droit social/Assurance-maladie/Valais·FR·30 min·2
Adm. partielle
26 sept. 1926 sept. 19
Assurance responsabilité civile
4A 599/2018/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile/Valais·FR·27 min·3
Rejet partiel
26 sept. 1926 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 281/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·23 min·1
Rejet
26 sept. 1926 sept. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 72/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·10 min·3
Rejet
26 sept. 1926 sept. 19
Droit de la famille
5A 692/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·4 min·4
Irrecevabilité
25 sept. 1925 sept. 19
Droit de la famille
5A 518/2019/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·9 min·1
Rejet partiel
25 sept. 1925 sept. 19
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5D 188/2019/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Valais·DE·4 min·1
Irrecevabilité
24 sept. 1924 sept. 19
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 315/2019/Ire Cour de droit public/Valais·FR·11 min·1
Admission
23 sept. 1923 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 98/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·26 min·1
Admission
20 sept. 1920 sept. 19
Vertragsrecht
4A 408/2019/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Valais·DE·2 min·2
Irrecevabilité
19 sept. 1919 sept. 19
Finances publiques & droit fiscal
2C 370/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·23 min·1
Rejet
19 sept. 1919 sept. 19
Procédure pénale
1B 209/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·15 min·1
Rejet