Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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Tous Droit public Droit pénal Droit civil Assurances sociales

3,568 arrêts — Page 11 / 143

2 oct. 242 oct. 24

Droit de cité et droit des étrangers

2D 18/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·17 min·2

Admission

2 oct. 242 oct. 24

Droit des contrats

4A 404/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Valais·FR·4 min·1

Irrecevabilité

1 oct. 241 oct. 24

Droits réels

5A 475/2024/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Valais·FR·4 min·1

Irrecevabilité

30 sept. 2430 sept. 24

Exécution des peines et des mesures

7B 559/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Valais·FR·18 min·3

Rejet partiel

30 sept. 2430 sept. 24

Infractions

7B 74/2023/Cour de droit pénal/Infractions/Valais·FR·27 min·3

Rejet partiel

25 sept. 2425 sept. 24

Droit de la famille

5A 269/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·34 min·1

Adm. partielle

24 sept. 2424 sept. 24

Droits réels

5A 433/2024/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Valais·FR·7 min·3

Irrecevabilité

24 sept. 2424 sept. 24

Droit de la famille

5A 493/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·4 min·1

Irrecevabilité

23 sept. 2423 sept. 24

Procédure pénale

7B 907/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Valais·FR·21 min·5

Rejet

23 sept. 2423 sept. 24

Strafprozess

7B 788/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Valais·DE·2 min·3

Irrecevabilité

20 sept. 2420 sept. 24

Strafprozess

6B 570/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Valais·DE·2 min·3

Irrecevabilité

20 sept. 2420 sept. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 518/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·16 min·3

Rejet partiel

20 sept. 2420 sept. 24

Strafprozess

6B 486/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Valais·DE·14 min·1

Admission

19 sept. 2419 sept. 24

Droit de la famille

5A 298/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·9 min·1

Rejet

17 sept. 2417 sept. 24

Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...

7B 549/2024/Cour de droit pénal/Valais·FR·2 min·3

Irrecevabilité

17 sept. 2417 sept. 24

Strafprozess

7B 754/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Valais·DE·5 min·3

Rejet

13 sept. 2413 sept. 24

Droit pénal (en général)

6B 86/2024/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Valais·FR·21 min·3

Rejet partiel

10 sept. 2410 sept. 24

Infractions

6B 1231/2023/Cour de droit pénal/Infractions/Valais·FR·33 min·3

Rejet partiel

9 sept. 249 sept. 24

Droit de la famille

5A 387/2024/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Valais·FR·24 min·3

Rejet partiel

3 sept. 243 sept. 24

Infractions

6B 1296/2023/Cour de droit pénal/Infractions/Valais·FR·15 min·2

Rejet partiel

29 août 2429 août 24

Droit fondamental

2C 243/2024/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Valais·FR·21 min·4

Rejet partiel

27 août 2427 août 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 629/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·DE·14 min·1

Rejet

23 août 2423 août 24

Procédure pénale

7B 810/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Valais·FR·36 min·1

Rejet

21 août 2421 août 24

Infractions

7B 268/2023/Cour de droit pénal/Infractions/Valais·FR·18 min·4

Rejet partiel

21 août 2421 août 24

Droit des contrats

4A 117/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Valais·FR·25 min·1

Rejet partiel