11 juil. 2211 juil. 22
Diritto delle esecuzioni e del fallimento
5A 709/2018/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Ticino·IT·24 min
Arrêt de principeATFAdm. partielle
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.