14 févr. 2314 févr. 23
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 23/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Ticino·IT·9 min
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.