14 nov. 1114 nov. 11
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 334/2011/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Solothurn·DE·7 min
Admission
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.