1 juil. 091 juil. 09
Obligationenrecht (allgemein)
4A 128/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Solothurn·DE·5 min
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.