30 mai 2330 mai 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 618/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Obwalden·DE·17 min
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.