1 févr. 161 févr. 16
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 43/2016/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·2 min
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.