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25 sept. 1825 sept. 18
Staatshaftung
2C 847/2018/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État/Bern·DE·3 min·4 25 sept. 1825 sept. 18
25 sept. 1825 sept. 18
25 sept. 1825 sept. 18
24 sept. 1824 sept. 18
Vertragsrecht
4D 49/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Bern·DE·4 min·1 24 sept. 1824 sept. 18
Strafprozess
6B 590/2018/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Bern·DE·4 min·1 24 sept. 1824 sept. 18
Vertragsrecht
4A 418/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Bern·DE·3 min·1 24 sept. 1824 sept. 18
21 sept. 1821 sept. 18
Strafprozess
6B 830/2018/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Bern·DE·2 min·1 21 sept. 1821 sept. 18
21 sept. 1821 sept. 18
Familienrecht
5A 785/2018/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·2 min·1 20 sept. 1820 sept. 18
20 sept. 1820 sept. 18
19 sept. 1819 sept. 18
Unfallversicherung
8C 62/2018/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Bern·DE·18 min·4 Arrêt de principeATFAdm. partielle
19 sept. 1819 sept. 18
19 sept. 1819 sept. 18
18 sept. 1818 sept. 18
Unfallversicherung
8C 470/2018/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Bern·DE·11 min·1 18 sept. 1818 sept. 18
Ergänzungsleistung
9C 645/2017/IIe Cour de droit social/Prestations complémentaires à l'AVS/AI/Bern·DE·5 min·3 14 sept. 1814 sept. 18
Strafprozess
1B 413/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·3 min·1 14 sept. 1814 sept. 18
Strafprozess
6B 752/2018/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Bern·DE·1 min·2 13 sept. 1813 sept. 18
Vertragsrecht
4A 172/2018/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Bern·DE·16 min·1 12 sept. 1812 sept. 18
Ergänzungsleistung
9C 365/2018/IIe Cour de droit social/Prestations complémentaires à l'AVS/AI/Bern·DE·9 min·3 11 sept. 1811 sept. 18
Familienrecht
5A 728/2018/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·4 min·1 11 sept. 1811 sept. 18
Strafprozess
1B 412/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·2 min·1 11 sept. 1811 sept. 18