16 juin 2516 juin 25
Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht
4A 52/2025/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels/Bern·DE·18 min
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.