24 avr. 2024 avr. 20
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 216/2020/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Bern·DE·18 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.