Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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5 oct. 095 oct. 09

4A 305/2009/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/AppenzellInnerrhoden·DE·12 min

Rejet

18 sept. 0918 sept. 09

1C 409/2009/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/AppenzellInnerrhoden·DE·3 min

Irrecevabilité