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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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3,397 arrêts — Page 72 / 136

10 sept. 2410 sept. 24

Exécution des peines et des mesures

7B 421/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Geneva·FR·23 min

Rejet partiel

9 sept. 249 sept. 24

Infractions

7B 103/2023/Cour de droit pénal/Infractions·FR·31 min

Rejet partiel

9 sept. 24

←1…71 72 73…136 →

9 sept. 24

Procédure pénale

7B 625/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·23 min

Rejet

9 sept. 249 sept. 24

Strafprozess

7B 850/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Thurgau·DE·1 min

Sans objet

9 sept. 249 sept. 24

Strafprozess

7B 906/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Zurich·DE·2 min

Irrecevabilité

6 sept. 246 sept. 24

Straftaten

7B 770/2023/Cour de droit pénal/Infractions/Zurich·DE·22 min

Adm. partielle

6 sept. 246 sept. 24

Strafprozess

7B 917/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Bern·DE·17 min

Rejet

6 sept. 246 sept. 24

Straf- und Massnahmenvollzug

7B 368/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Bern·DE·8 min

Rejet

5 sept. 245 sept. 24

Infractions

7B 683/2023/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·31 min

Rejet

5 sept. 245 sept. 24

Strafprozess

7B 905/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale·DE·4 min

Rejet

5 sept. 245 sept. 24

Strafprozess

7B 459/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Bern·DE·17 min

Rejet

4 sept. 244 sept. 24

Procédure pénale

7B 661/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Neuchatel·FR·10 min

Rejet

4 sept. 244 sept. 24

Strafprozess

7B 701/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Bern·DE·1 min

Irrecevabilité

4 sept. 244 sept. 24

Strafprozess

7B 664/2023/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Aargau·DE·14 min

Rejet

4 sept. 244 sept. 24

Strafprozess

7B 700/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/BaselStadt·DE·2 min

Irrecevabilité

4 sept. 244 sept. 24

Procédure pénale

7B 830/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Bern·FR·28 min

Adm. partielle

4 sept. 244 sept. 24

Strafprozess

7B 694/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Zurich·DE·2 min

Irrecevabilité

4 sept. 244 sept. 24

Strafprozess

7B 794/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Lucerne·DE·2 min

Rejet

4 sept. 244 sept. 24

Procédure pénale

7B 745/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·4 min

Irrecevabilité

4 sept. 244 sept. 24

Strafprozess

7B 843/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Zurich·DE·26 min

Arrêt de principeATFAdmission

3 sept. 243 sept. 24

Strafprozess

7B 787/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Zurich·DE·1 min

Irrecevabilité

3 sept. 243 sept. 24

Exécution des peines et des mesures

7B 828/2024/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures/Vaud·FR·3 min

Rejet

3 sept. 243 sept. 24

Strafprozess

7B 823/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Lucerne·DE·3 min

Rejet

3 sept. 243 sept. 24

Strafprozess

7B 801/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/StGallen·DE·3 min

Irrecevabilité

3 sept. 243 sept. 24

Strafprozess

7B 470/2023/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Aargau·DE·9 min

Rejet