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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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3,386 arrêts — Page 136 / 136

2 févr. 072 févr. 07

Droit des poursuites et faillites

7B.209/2006/Cour de droit pénal/Droit des poursuites et faillites·FR·5 min

Irrecevabilité

2 févr. 072 févr. 07

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

7B.19/2007/Cour de droit pénal/Droit des poursuites et faillites·DE·3 min

Admission

30 janv. 07

←1…135 136→

30 janv. 07

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

7B.185/2006/Cour de droit pénal/Droit des poursuites et faillites·DE·3 min

Irrecevabilité

30 janv. 0730 janv. 07

Droit des poursuites et faillites

7B.212/2006/Cour de droit pénal/Droit des poursuites et faillites·FR·6 min

Irrecevabilité

24 janv. 0724 janv. 07

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

7B.8/2007/Cour de droit pénal/Droit des poursuites et faillites·DE·4 min

Rejet

19 janv. 0719 janv. 07

Droit des poursuites et faillites

7B.192/2006/Cour de droit pénal/Droit des poursuites et faillites·FR·11 min

Rejet partiel

18 janv. 0718 janv. 07

Droit des poursuites et faillites

7B.7/2007/Cour de droit pénal/Droit des poursuites et faillites·FR·5 min

Irrecevabilité

18 janv. 0718 janv. 07

Droit des poursuites et faillites

7B.171/2006/Cour de droit pénal/Droit des poursuites et faillites·FR·10 min

Rejet partiel

18 janv. 0718 janv. 07

Droit des poursuites et faillites

7B.172/2006/Cour de droit pénal/Droit des poursuites et faillites·FR·10 min

Rejet partiel

12 janv. 0712 janv. 07

Droit des poursuites et faillites

7B.3/2007/Cour de droit pénal/Droit des poursuites et faillites·FR·4 min

Irrecevabilité

10 janv. 0710 janv. 07

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

7B.186/2006/Cour de droit pénal/Droit des poursuites et faillites·DE·7 min

Rejet partiel