23 juil. 0723 juil. 07Strafrecht (allgemein)6B 104/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·DE·10 minRejet partiel
23 juil. 0723 juil. 07Infractions6B 178/2007/Cour de droit pénal/Infractions·FR·34 minArrêt de principeATFRejet partiel
22 juil. 0722 juil. 07Droit pénal (en général)6B 80/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·14 minRejet
19 juil. 0719 juil. 07Strassenbau und Strassenverkehr6A.89/2006/Cour de droit pénal/Construction des routes et circulation routière·DE·11 minAdm. partielle
17 juil. 0717 juil. 07Straftaten6S.510/2006/Cour de droit pénal/Infractions·DE·15 minArrêt de principeATFAdmission
16 juil. 0716 juil. 07Strafrecht (allgemein)6B 358/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·DE·1 minIrrecevabilité
16 juil. 0716 juil. 07Strafrecht (allgemein)6B 290/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·DE·1 minSans objet
11 juil. 0711 juil. 07Droit pénal (en général)6B 314/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·2 minIrrecevabilité
11 juil. 0711 juil. 07Droit pénal (en général)6S.140/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·2 minIrrecevabilité