16 oct. 0716 oct. 07Droit pénal (en général)6B 317/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·7 minIrrecevabilité
15 oct. 0715 oct. 07Droit pénal (en général)6B 583/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·5 minIrrecevabilité
12 oct. 0712 oct. 07Procédure pénale6P.59/2007/Cour de droit pénal/Procédure pénale·FR·36 minRejet partiel
12 oct. 0712 oct. 07Procédure pénale6P.61/2007/Cour de droit pénal/Procédure pénale·FR·17 minRejet partiel
12 oct. 0712 oct. 07Droit pénal (en général)6B 386/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·2 minIrrecevabilité
12 oct. 0712 oct. 07Straf- und Massnahmenvollzug6B 388/2007/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures·DE·4 minRejet partiel
12 oct. 0712 oct. 07Procédure pénale6P.60/2007/Cour de droit pénal/Procédure pénale·FR·29 minRejet partiel
12 oct. 0712 oct. 07Strafrecht (allgemein)6B 246/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·DE·1 minIrrecevabilité