27 oct. 0727 oct. 07Droit pénal (en général)6B 404/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·2 minRejet
27 oct. 0727 oct. 07Exécution des peines et des mesures6B 628/2007/Cour de droit pénal/Exécution des peines et des mesures·FR·2 minIrrecevabilité
27 oct. 0727 oct. 07Droit pénal (en général)6B 472/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·23 minRejet partiel
27 oct. 0727 oct. 07Droit pénal (en général)6B 384/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·6 minIrrecevabilité
27 oct. 0727 oct. 07Droit pénal (en général)6B 412/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·FR·2 minRejet
24 oct. 0724 oct. 07Straftaten6B 89/2007/Cour de droit pénal/Infractions·DE·16 minArrêt de principeATFRejet partiel
24 oct. 0724 oct. 07Straftaten6B 298/2007/Cour de droit pénal/Infractions·DE·19 minArrêt de principeATFAdmission
22 oct. 0722 oct. 07Strafrecht (allgemein)6B 516/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·DE·4 minIrrecevabilité
18 oct. 0718 oct. 07Strafrecht (allgemein)6B 563/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·DE·2 minIrrecevabilité
17 oct. 0717 oct. 07Strafrecht (allgemein)6B 512/2007/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)·DE·6 minRejet partiel