4 janv. 074 janv. 07
Droit des contrats
4C.232/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·20 min·9
Rejet partiel
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
13,528 arrêts — Page 542 / 542
4 janv. 074 janv. 07
Droit des contrats
4C.317/2006/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·22 min·11
Rejet
4 janv. 074 janv. 07
Procédure civile
4P.162/2006/Ire Cour de droit civil/Procédure civile·FR·18 min·12
Rejet partiel