Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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Tous Droit public Droit pénal Droit civil Assurances sociales

13,548 arrêts — Page 44 / 542

9 sept. 249 sept. 24

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

4D 96/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·5 min·12

Rejet

9 sept. 249 sept. 24

Vertragsrecht

4A 409/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Bern·DE·14 min·8

Rejet

5 sept. 245 sept. 24

Diritto contrattuale

4A 203/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Ticino·IT·10 min·8

Irrecevabilité

5 sept. 245 sept. 24

Assicurazione responsabilità civile

4A 425/2022/Ire Cour de droit civil/Ticino·IT·11 min·10

Rejet

5 sept. 245 sept. 24

Assicurazione responsabilità civile

4A 427/2022/Ire Cour de droit civil/Ticino·IT·15 min·8

Rejet partiel

5 sept. 245 sept. 24

Diritto contrattuale

4D 131/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Ticino·IT·3 min·11

Irrecevabilité

5 sept. 245 sept. 24

Droit des contrats

4A 372/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·30 min·8

Admission

5 sept. 245 sept. 24

Droit des contrats

4A 434/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·33 min·7

Rejet partiel

5 sept. 245 sept. 24

Assicurazione responsabilità civile

4A 423/2022/Ire Cour de droit civil/Ticino·IT·9 min·7

Rejet

5 sept. 245 sept. 24

Diritto contrattuale

4A 205/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Ticino·IT·14 min·8

Rejet partiel

5 sept. 245 sept. 24

Vertragsrecht

4A 205/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/StGallen·DE·9 min·6

Rejet

5 sept. 245 sept. 24

Vertragsrecht

4D 103/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·15 min·6

Rejet

5 sept. 245 sept. 24

Vertragsrecht

4D 125/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·6 min·8

Irrecevabilité

5 sept. 245 sept. 24

Vertragsrecht

4A 257/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Schwyz·DE·17 min·8

Rejet

5 sept. 245 sept. 24

Juridiction arbitrale

4A 136/2024/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·FR·35 min·8

Arrêt de principeATFRejet partiel

4 sept. 244 sept. 24

Propriété intellectuelle, concurrence et cartels

4A 278/2024/Ire Cour de droit civil/Propriété intellectuelle, concurrence et cartels·FR·19 min·6

Rejet partiel

4 sept. 244 sept. 24

Droit des contrats

4A 539/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·24 min·7

Rejet

4 sept. 244 sept. 24

Droit des contrats

4A 513/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·9 min·8

Irrecevabilité

3 sept. 243 sept. 24

Droit des contrats

4A 69/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·11 min·8

Irrecevabilité

3 sept. 243 sept. 24

Vertragsrecht

4D 99/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Aargau·DE·4 min·8

Irrecevabilité

3 sept. 243 sept. 24

Vertragsrecht

4A 362/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Bern·DE·6 min·7

Irrecevabilité

3 sept. 243 sept. 24

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

4A 57/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Uri·DE·17 min·10

Rejet

3 sept. 243 sept. 24

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

4A 342/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·7 min·11

Rejet

2 sept. 242 sept. 24

Droit des poursuites et faillites

4D 101/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·6 min·6

Irrecevabilité

2 sept. 242 sept. 24

Droit des sociétés

4A 25/2024/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Geneva·FR·24 min·6

Adm. partielle