3 oct. 223 oct. 22
Droit des contrats
4A 407/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·2 min·5
Irrecevabilité
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
13,550 arrêts — Page 102 / 542
30 sept. 2230 sept. 22
Droit des contrats
4D 43/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·6 min·6
Irrecevabilité
30 sept. 2230 sept. 22
Droit des contrats
4A 123/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·22 min·5
Rejet partiel
30 sept. 2230 sept. 22
Vertragsrecht
4A 318/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/BaselStadt·DE·8 min·7
Irrecevabilité
28 sept. 2228 sept. 22
Vertragsrecht
4A 350/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Bern·DE·4 min·6
Rejet
28 sept. 2228 sept. 22
Diritto contrattuale
4A 319/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Ticino·IT·3 min·6
Irrecevabilité
27 sept. 2227 sept. 22
Diritto delle obbligazioni (in generale)
4A 161/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Ticino·IT·21 min·6
Rejet partiel
27 sept. 2227 sept. 22
Droit des contrats
4A 226/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·18 min·13
Rejet partiel
27 sept. 2227 sept. 22
Vertragsrecht
4A 473/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·22 min·5
Rejet
27 sept. 2227 sept. 22
Droit des contrats
4A 228/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·18 min·4
Rejet partiel
27 sept. 2227 sept. 22
Droit des obligations (en général)
4A 570/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)/Geneva·FR·23 min·6
Rejet
26 sept. 2226 sept. 22
Vertragsrecht
4A 326/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·3 min·4
Irrecevabilité
23 sept. 2223 sept. 22
Vertragsrecht
4A 329/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·8 min·5
Rejet partiel
23 sept. 2223 sept. 22
Droit des contrats
4A 213/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·17 min·4
Rejet partiel
23 sept. 2223 sept. 22
Juridiction arbitrale
4A 69/2022/Ire Cour de droit civil/Juridiction arbitrale·FR·35 min·6
Arrêt de principeATFRejet
22 sept. 2222 sept. 22
Vertragsrecht
4A 204/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·7 min·4
Irrecevabilité
21 sept. 2221 sept. 22
Droit des obligations (en général)
4A 268/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des obligations (en général)·FR·28 min·4
Rejet partiel
21 sept. 2221 sept. 22
Vertragsrecht
4A 330/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Bern·DE·3 min·5
Irrecevabilité
21 sept. 2221 sept. 22
Vertragsrecht
4A 327/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·3 min·5
Rejet
21 sept. 2221 sept. 22
Droit des contrats
4D 45/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·7 min·6
Irrecevabilité
20 sept. 2220 sept. 22
Droit des contrats
4A 308/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·14 min·6
Rejet partiel
20 sept. 2220 sept. 22
Vertragsrecht
4A 199/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Zurich·DE·10 min·6
Arrêt de principeATFRejet
20 sept. 2220 sept. 22
Assurance responsabilité civile
4A 114/2022/Ire Cour de droit civil/Assurance responsabilité civile·FR·19 min·5
Rejet partiel
20 sept. 2220 sept. 22
Droit des sociétés
4A 188/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des sociétés/Vaud·FR·25 min·4
Rejet partiel
20 sept. 2220 sept. 22
Droit des contrats
4A 89/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·18 min·5
Rejet