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10 sept. 1310 sept. 13
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Strafprozess
1B 267/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Nidwalden·DE·7 min·6 10 sept. 1310 sept. 13
10 sept. 1310 sept. 13
10 sept. 1310 sept. 13
Procedura penale
1B 615/2012/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Ticino·IT·17 min·4 10 sept. 1310 sept. 13
10 sept. 1310 sept. 13
10 sept. 1310 sept. 13
Strafprozess
1B 292/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Fribourg·DE·3 min·3 10 sept. 1310 sept. 13
10 sept. 1310 sept. 13
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9 sept. 139 sept. 13
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8 sept. 138 sept. 13
8 sept. 138 sept. 13
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5 sept. 135 sept. 13
5 sept. 135 sept. 13
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Grundrecht
2C 487/2013/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Schwyz·DE·16 min·5 5 sept. 135 sept. 13
5 sept. 135 sept. 13
Grundrecht
2C 29/2013/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·15 min·14 5 sept. 135 sept. 13
Arrêt de principeATFAdmission
5 sept. 135 sept. 13
Procédure pénale
1B 149/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·16 min·11 5 sept. 135 sept. 13