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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,879 arrêts — Page 84 / 1516

10 sept. 2410 sept. 24

Grundrecht

2C 402/2024/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Zurich·DE·10 min

Irrecevabilité

9 sept. 249 sept. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 459/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·5 min

Irrecevabilité

←1…83 84 85…1516 →

9 sept. 24

9 sept. 24

Droit de cité et droit des étrangers

2C 413/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·5 min

Irrecevabilité

6 sept. 246 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 29/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·23 min

Rejet

6 sept. 246 sept. 24

Droit fondamental

2C 474/2023/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·33 min

Arrêt de principeATFAdm. partielle

6 sept. 246 sept. 24

Strafprozess

1C 1/2024/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/StGallen·DE·12 min

Rejet

6 sept. 246 sept. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 445/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·32 min

Rejet

6 sept. 246 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 5/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·24 min

Rejet

6 sept. 246 sept. 24

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1F 17/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·7 min

Rejet

6 sept. 246 sept. 24

Öffentliches Dienstverhältnis

1C 320/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique·DE·9 min

Irrecevabilité

6 sept. 246 sept. 24

Verwaltungsverfahren

1C 351/2023/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Schaffhausen·DE·15 min

Admission

6 sept. 246 sept. 24

Verwaltungsverfahren

2C 57/2023/IIe Cour de droit public/Procédure administrative·DE·26 min

Rejet

6 sept. 246 sept. 24

Strafprozess

1C 296/2024/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·4 min

Rejet partiel

6 sept. 246 sept. 24

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1F 18/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·7 min

Rejet

5 sept. 245 sept. 24

Cittadinanza e diritto degli stranieri

2C 290/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·20 min

Rejet partiel

5 sept. 245 sept. 24

Unterrichtswesen und Berufsausbildung

2C 536/2023/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Zurich·DE·9 min

Admission

4 sept. 244 sept. 24

Sachenrecht

2C 647/2023/IIe Cour de droit public/Droits réels/Schwyz·DE·34 min

Rejet

4 sept. 244 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 105/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Schaffhausen·DE·13 min

Rejet

4 sept. 244 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 76/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·24 min

Rejet

4 sept. 244 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 14/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·25 min

Admission

4 sept. 244 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 430/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·24 min

Admission

3 sept. 243 sept. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 200/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·25 min

Rejet partiel

3 sept. 243 sept. 24

Strafprozess

1F 16/2024/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·1 min

Sans objet

3 sept. 243 sept. 24

Energie

2C 246/2023/IIe Cour de droit public/Énergie/Bern·DE·38 min

Rejet

3 sept. 243 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 478/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·18 min

Rejet