3 sept. 143 sept. 14
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 356/2014/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·7 min·11
Irrecevabilité
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
37,703 arrêts — Page 831 / 1509
3 sept. 143 sept. 14
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 736/2014/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·5 min·11
Rejet partiel
3 sept. 143 sept. 14
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 113/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·20 min·16
Rejet
3 sept. 143 sept. 14
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 392/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·6 min·7
Irrecevabilité
3 sept. 143 sept. 14
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 394/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·6 min·15
Irrecevabilité
3 sept. 143 sept. 14
Strafprozess
1B 297/2014/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Schwyz·DE·2 min·7
Sans objet
3 sept. 143 sept. 14
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 647/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·20 min·13
Rejet
2 sept. 142 sept. 14
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 742/2014/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·6 min·16
Rejet
2 sept. 142 sept. 14
Strafprozess
1B 193/2014/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·8 min·13
Rejet
2 sept. 142 sept. 14
Gesundheitswesen & soziale Sicherheit
2C 690/2014/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·DE·1 min·6
Sans objet
2 sept. 142 sept. 14
Procédure pénale
1B 276/2014/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·9 min·13
Rejet partiel
2 sept. 142 sept. 14
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1C 179/2014/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·14 min·15
Admission
2 sept. 142 sept. 14
Procédure pénale
1B 219/2014/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Valais·FR·7 min·5
Rejet
2 sept. 142 sept. 14
Procédure pénale
1C 845/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·20 min·3
Adm. partielle
2 sept. 142 sept. 14
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 7/2014/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Schwyz·DE·8 min·3
Rejet
2 sept. 142 sept. 14
Droit de cité et droit des étrangers
1C 180/2014/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·14 min·14
Rejet
2 sept. 142 sept. 14
Diritti politici
1C 360/2014/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Ticino·IT·21 min·14
Rejet partiel
2 sept. 142 sept. 14
Strafprozess
1B 130/2014/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zug·DE·6 min·9
Rejet
2 sept. 142 sept. 14
Strafprozess
1B 296/2014/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·5 min·10
Irrecevabilité
1 sept. 141 sept. 14
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1C 354/2014/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·11 min·15
Rejet
1 sept. 141 sept. 14
Strafprozess
1C 388/2014/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·5 min·13
Irrecevabilité
1 sept. 141 sept. 14
Procedura penale
1B 290/2014/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Ticino·IT·5 min·18
Irrecevabilité
1 sept. 141 sept. 14
Politische Rechte
1C 237/2014/Ire Cour de droit public/Droits politiques·DE·7 min·15
Rejet
1 sept. 141 sept. 14
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 337/2014/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·7 min·5
Rejet partiel
1 sept. 141 sept. 14
Ökologisches Gleichgewicht
1C 76/2014/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Aargau·DE·9 min·9
Rejet