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8 sept. 148 sept. 14
8 sept. 148 sept. 14
Procédure pénale
1B 187/2014/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·6 min·15 8 sept. 148 sept. 14
Strafprozess
1B 302/2014/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·3 min·11 8 sept. 148 sept. 14
6 sept. 146 sept. 14
6 sept. 146 sept. 14
5 sept. 145 sept. 14
5 sept. 145 sept. 14
5 sept. 145 sept. 14
Grundrecht
2C 152/2014/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·9 min·13 5 sept. 145 sept. 14
5 sept. 145 sept. 14
Grundrecht
2C 1138/2013/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Lucerne·DE·8 min·8 5 sept. 145 sept. 14
4 sept. 144 sept. 14
Arrêt de principeATFRejet
4 sept. 144 sept. 14
4 sept. 144 sept. 14
4 sept. 144 sept. 14
4 sept. 144 sept. 14
Staatshaftung
2E 1/2013/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·DE·14 min·5 4 sept. 144 sept. 14
4 sept. 144 sept. 14
Strafprozess
1B 251/2014/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·13 min·5 4 sept. 144 sept. 14
4 sept. 144 sept. 14
4 sept. 144 sept. 14
Strafprozess
1B 301/2014/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·2 min·5 4 sept. 144 sept. 14
Droits réels
2C 10/2014/IIe Cour de droit public/Droits réels/Vaud·FR·24 min·5 4 sept. 144 sept. 14
4 sept. 144 sept. 14
Arrêt de principeATFRejet partiel