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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,879 arrêts — Page 83 / 1516

17 sept. 2417 sept. 24

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 458/2024/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·5 min

Irrecevabilité

17 sept. 2417 sept. 24

Entraide et extradition

1C 519/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min

Irrecevabilité

←1…82 83 84…1516 →

17 sept. 24

17 sept. 24

Rechtshilfe und Auslieferung

1C 368/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·17 min

Rejet

17 sept. 2417 sept. 24

Equilibrio ecologico

1C 525/2023/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique·IT·22 min

Admission

17 sept. 2417 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

1D 3/2024/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·3 min

Irrecevabilité

17 sept. 2417 sept. 24

Droit de cité et droit des étrangers

1C 559/2023/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·9 min

Admission

14 sept. 2414 sept. 24

Unterrichtswesen und Berufsausbildung

2C 379/2024/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Graubuenden·DE·8 min

Rejet

13 sept. 2413 sept. 24

Droit de cité et droit des étrangers

2C 631/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·23 min

Rejet partiel

13 sept. 2413 sept. 24

Cittadinanza e diritto degli stranieri

2C 400/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·12 min

Rejet partiel

13 sept. 2413 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 284/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·13 min

Rejet

13 sept. 2413 sept. 24

Santé & sécurité sociale

2C 136/2024/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·32 min

Rejet

13 sept. 2413 sept. 24

Ökologisches Gleichgewicht

2C 476/2023/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Zurich·DE·22 min

Rejet

13 sept. 2413 sept. 24

Unterrichtswesen und Berufsausbildung

2C 688/2023/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/BaselStadt·DE·17 min

Rejet

12 sept. 2412 sept. 24

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 691/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·19 min·1

Rejet

12 sept. 2412 sept. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 222/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 min

Rejet partiel

12 sept. 2412 sept. 24

Droit de cité et droit des étrangers

2C 199/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·9 min

Irrecevabilité

12 sept. 2412 sept. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 21/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·11 min

Irrecevabilité

12 sept. 2412 sept. 24

Rechtshilfe und Auslieferung

2C 414/2024/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·6 min

Irrecevabilité

12 sept. 2412 sept. 24

Responsabilité de l'État

2C 335/2024/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État/Vaud·FR·6 min

Rejet

12 sept. 2412 sept. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 202/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Solothurn·DE·9 min

Irrecevabilité

12 sept. 2412 sept. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 661/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·12 min

Rejet partiel

11 sept. 2411 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 378/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·6 min

Irrecevabilité

11 sept. 2411 sept. 24

Assistenza giudiziaria e estradizione

1C 516/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·IT·2 min

Sans objet

11 sept. 2411 sept. 24

Droit fondamental

2C 195/2024/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·16 min

Adm. partielle

11 sept. 2411 sept. 24

Ökologisches Gleichgewicht

1C 339/2023/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Solothurn·DE·31 min

Adm. partielle