37,703 arrêts — Page 829 / 1509
15 sept. 1415 sept. 14
15 sept. 1415 sept. 14
15 sept. 1415 sept. 14
15 sept. 1415 sept. 14
15 sept. 1415 sept. 14
Grundrecht
2C 380/2014/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·56 min·15 Arrêt de principeATFAdmission
12 sept. 1412 sept. 14
12 sept. 1412 sept. 14
11 sept. 1411 sept. 14
11 sept. 1411 sept. 14
11 sept. 1411 sept. 14
10 sept. 1410 sept. 14
9 sept. 149 sept. 14
9 sept. 149 sept. 14
Strafprozess
1B 195/2014/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zug·DE·9 min·15 9 sept. 149 sept. 14
9 sept. 149 sept. 14
9 sept. 149 sept. 14
9 sept. 149 sept. 14
9 sept. 149 sept. 14
9 sept. 149 sept. 14
Strafprozess
1B 205/2014/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·4 min·13 9 sept. 149 sept. 14
8 sept. 148 sept. 14
Sachenrecht
2C 747/2013/IIe Cour de droit public/Droits réels/Fribourg·DE·15 min·14 8 sept. 148 sept. 14
8 sept. 148 sept. 14
Procédure pénale
1B 187/2014/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·6 min·15 8 sept. 148 sept. 14
Strafprozess
1B 302/2014/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·3 min·11 8 sept. 148 sept. 14
Procédure pénale
1B 261/2014/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·7 min·12