25 sept. 1425 sept. 14
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 844/2014/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·7 min·14
Rejet partiel
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
37,703 arrêts — Page 826 / 1509
25 sept. 1425 sept. 14
Strafprozess
1C 448/2014/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·3 min·11
Rejet
25 sept. 1425 sept. 14
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 500/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·22 min·4
Adm. partielle
25 sept. 1425 sept. 14
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 1125/2013/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·20 min·5
Rejet
24 sept. 1424 sept. 14
Procedura amministrativa
1C 367/2014/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Ticino·IT·5 min·14
Irrecevabilité
24 sept. 1424 sept. 14
Droit fondamental
2D 58/2013/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·FR·42 min·18
Arrêt de principeATFRejet
24 sept. 1424 sept. 14
Strafprozess
1B 262/2014/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·3 min·13
Rejet
24 sept. 1424 sept. 14
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 442/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Solothurn·DE·6 min·16
Irrecevabilité
24 sept. 1424 sept. 14
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 171/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·17 min·14
Rejet partiel
23 sept. 1423 sept. 14
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 803/2014/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·7 min·15
Irrecevabilité
23 sept. 1423 sept. 14
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 333/2014/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Lucerne·DE·9 min·12
Rejet
23 sept. 1423 sept. 14
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 801/2014/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·6 min·14
Rejet partiel
23 sept. 1423 sept. 14
Finances publiques & droit fiscal
2C 148/2014/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·14 min·11
Rejet partiel
23 sept. 1423 sept. 14
Strafprozess
1B 319/2014/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zug·DE·2 min·12
Rejet
23 sept. 1423 sept. 14
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 802/2014/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·7 min·12
Irrecevabilité
23 sept. 1423 sept. 14
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 108/2014/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·32 min·13
Admission
23 sept. 1423 sept. 14
Procédure pénale
1B 295/2014/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·11 min·15
Adm. partielle
23 sept. 1423 sept. 14
Grundrecht
2C 345/2014/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·26 min·14
Rejet partiel
23 sept. 1423 sept. 14
Bürgerrecht und Ausländerrecht
1C 314/2014/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·18 min·14
Adm. partielle
23 sept. 1423 sept. 14
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 698/2013/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·5 min·14
Rejet
23 sept. 1423 sept. 14
Rechtshilfe und Auslieferung
1F 36/2014/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·2 min·8
Irrecevabilité
23 sept. 1423 sept. 14
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2F 14/2014/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 min·4
Rejet partiel
20 sept. 1420 sept. 14
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 1054/2013/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Aargau·DE·18 min·8
Rejet partiel
20 sept. 1420 sept. 14
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 1145/2013/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/BaselLandschaft·DE·23 min·5
Rejet partiel
19 sept. 1419 sept. 14
Ökologisches Gleichgewicht
1C 17/2014/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Aargau·DE·5 min·5
Irrecevabilité