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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,878 arrêts — Page 82 / 1516

23 sept. 2423 sept. 24

Entraide et extradition

1C 540/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·8 min

Irrecevabilité

23 sept. 2423 sept. 24

Unterrichtswesen und Berufsausbildung

2C 450/2024/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·DE·6 min

Irrecevabilité

23 sept. 24

←1…81 82 83…1516 →

23 sept. 24

Construction des routes et circulation routière

1C 560/2024/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·3 min

Sans objet

20 sept. 2420 sept. 24

Procédure administrative

1C 522/2024/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Vaud·FR·10 min

Rejet partiel

20 sept. 2420 sept. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 518/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·16 min

Rejet partiel

20 sept. 2420 sept. 24

Fonction publique

1C 265/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Geneva·FR·23 min

Rejet partiel

20 sept. 2420 sept. 24

Rechtshilfe und Auslieferung

1C 534/2024/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min

Rejet

20 sept. 2420 sept. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 89/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·21 min

Adm. partielle

20 sept. 2420 sept. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 421/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·27 min

Rejet partiel

20 sept. 2420 sept. 24

Unterrichtswesen und Berufsausbildung

2C 248/2023/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·DE·34 min

Arrêt de principeATFRejet

19 sept. 2419 sept. 24

Droits politiques

1C 426/2023/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Geneva·FR·17 min

Rejet

19 sept. 2419 sept. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1F 19/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·7 min

Rejet

19 sept. 2419 sept. 24

Cittadinanza e diritto degli stranieri

2C 447/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·5 min

Rejet

19 sept. 2419 sept. 24

Diritti politici

1C 115/2024/Ire Cour de droit public/Droits politiques·IT·23 min

Rejet partiel

18 sept. 2418 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 422/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·8 min

Rejet

18 sept. 2418 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 426/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·4 min

Rejet

18 sept. 2418 sept. 24

Ökologisches Gleichgewicht

2C 1014/2022/IIe Cour de droit public/Équilibre écologique/Lucerne·DE·10 min

Sans objet

18 sept. 2418 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 425/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·7 min

Rejet

18 sept. 2418 sept. 24

Droit de cité et droit des étrangers

2C 251/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·25 min

Rejet

18 sept. 2418 sept. 24

Gesundheitswesen & soziale Sicherheit

2C 102/2023/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale·DE·30 min

Rejet

17 sept. 2417 sept. 24

Droit de cité et droit des étrangers

2C 215/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·FR·25 min

Rejet partiel

17 sept. 2417 sept. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 673/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·24 min

Rejet

17 sept. 2417 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 42/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·15 min

Rejet partiel

17 sept. 2417 sept. 24

Grundrecht

1C 465/2024/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Bern·DE·5 min

Irrecevabilité

17 sept. 2417 sept. 24

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 458/2024/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·5 min

Irrecevabilité