Skip to content

Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

Swissrulings

Swiss Federal Court rulings database

a project by

peak
intelligence.

sister project

Homematch — Swiss apartment search

Rulings Decisions Judges BGE API

© 2026 Swissrulings

⌘K

Arrêts Décisions Juges BGE Enregistrés

128,598 arrêts4288 arrêts de principe 20872 entrées ATF

Tous Droit public Droit pénal Droit civil Assurances sociales

Rechercher des arrêts…

Tri

37,878 arrêts — Page 81 / 1516

27 sept. 2427 sept. 24

Média

2C 142/2024/IIe Cour de droit public·FR·37 min

Rejet

27 sept. 2427 sept. 24

Unterrichtswesen und Berufsausbildung

2C 111/2024/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Zurich·DE·14 min

Rejet

27 sept. 2427 sept. 24

←1…80 81 82…1516 →

Droits réels

2C 90/2024/IIe Cour de droit public/Droits réels/Geneva·FR·26 min

Rejet

27 sept. 2427 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 476/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·3 min

Rejet

26 sept. 2426 sept. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 620/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·21 min

Rejet partiel

26 sept. 2426 sept. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 604/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·21 min

Rejet partiel

26 sept. 2426 sept. 24

Transport (sans circulation routière)

1C 352/2023/Ire Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·FR·11 min

Irrecevabilité

26 sept. 2426 sept. 24

Transport (sans circulation routière)

1C 338/2023/Ire Cour de droit public/Transport (sans circulation routière)·FR·23 min

Rejet partiel

25 sept. 2425 sept. 24

Instruction et formation professionnelle

2C 348/2024/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Bern·FR·8 min

Rejet

25 sept. 2425 sept. 24

Droit de cité et droit des étrangers

2C 359/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·6 min

Irrecevabilité

25 sept. 2425 sept. 24

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 296/2023/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·9 min

Irrecevabilité

25 sept. 2425 sept. 24

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 874/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·9 min

Irrecevabilité

25 sept. 2425 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 643/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·15 min

Rejet

25 sept. 2425 sept. 24

Entraide et extradition

2C 126/2024/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·20 min

Irrecevabilité

25 sept. 2425 sept. 24

Sachenrecht

2C 419/2024/IIe Cour de droit public/Droits réels/StGallen·DE·7 min

Irrecevabilité

25 sept. 2425 sept. 24

Droit de cité et droit des étrangers

2C 233/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·16 min

Rejet partiel

25 sept. 2425 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 150/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·22 min

Arrêt de principeATFAdmission

25 sept. 2425 sept. 24

Staatshaftung

2C 1016/2022/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·DE·29 min

Arrêt de principeATFAdm. partielle

24 sept. 2424 sept. 24

Droit de cité et droit des étrangers

2C 256/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Jura·FR·21 min·1

Rejet

24 sept. 2424 sept. 24

Grundrecht

2C 321/2024/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Bern·DE·14 min

Rejet

24 sept. 2424 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 696/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Solothurn·DE·13 min

Rejet partiel

24 sept. 2424 sept. 24

Grundrecht

2C 659/2023/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Zurich·DE·18 min

Rejet

23 sept. 2423 sept. 24

Strafprozess

1C 47/2024/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·18 min

Rejet

23 sept. 2423 sept. 24

Ökologisches Gleichgewicht

1C 412/2023/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Zurich·DE·12 min

Rejet

23 sept. 2423 sept. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 507/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·5 min

Irrecevabilité