9 oct. 249 oct. 24Öffentliches Dienstverhältnis1C 206/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Fribourg·DE·11 minRejet partiel
9 oct. 249 oct. 24Raumplanung und öffentliches Baurecht1C 417/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·8 minAdmission
9 oct. 249 oct. 24Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 534/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselStadt·DE·21 minAdmission
9 oct. 249 oct. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 618/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·12 minRejet partiel
9 oct. 249 oct. 24Bürgerrecht und Ausländerrecht2F 13/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 minIrrecevabilité
9 oct. 249 oct. 24Finances publiques & droit fiscal2C 244/2024/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Vaud·FR·10 minIrrecevabilité
8 oct. 248 oct. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 527/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·15 minRejet partiel
8 oct. 248 oct. 24Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 648/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·16 minAdmission
8 oct. 248 oct. 24Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 481/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·8 minIrrecevabilité
8 oct. 248 oct. 24Bürgerrecht und Ausländerrecht1C 648/2023/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·21 minArrêt de principeATFAdmission
8 oct. 248 oct. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 308/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·14 minRejet partiel
8 oct. 248 oct. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 362/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·16 minRejet
8 oct. 248 oct. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 361/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·16 minRejet
8 oct. 248 oct. 24Cittadinanza e diritto degli stranieri2C 183/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·18 minRejet
8 oct. 248 oct. 24Équilibre écologique1C 574/2024/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Vaud·FR·8 minRejet partiel
8 oct. 248 oct. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 542/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·15 minRejet partiel
7 oct. 247 oct. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 571/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·41 minAdmission
7 oct. 247 oct. 24Construction des routes et circulation routière1C 487/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·9 minIrrecevabilité
7 oct. 247 oct. 24Fonction publique1C 174/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Geneva·FR·24 minRejet partiel
4 oct. 244 oct. 24Strassenbau und Strassenverkehr1C 634/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·27 minRejet partiel
3 oct. 243 oct. 24Cittadinanza e diritto degli stranieri2C 448/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·16 minRejet
3 oct. 243 oct. 24Bürgerrecht und Ausländerrecht2C 468/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·5 minIrrecevabilité
3 oct. 243 oct. 24Cittadinanza e diritto degli stranieri2C 410/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·13 minRejet partiel
3 oct. 243 oct. 24Aménagement du territoire et droit public des constructions1C 81/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·3 minSans objet