11 sept. 1511 sept. 15
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 131/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·14 min·8
Admission
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
37,705 arrêts — Page 742 / 1509
11 sept. 1511 sept. 15
Finances publiques & droit fiscal
2C 198/2015/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·16 min·5
Admission
11 sept. 1511 sept. 15
Entraide et extradition
1C 383/2015/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min·9
Rejet
11 sept. 1511 sept. 15
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 855/2014/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·18 min·9
Rejet partiel
10 sept. 1510 sept. 15
Droit de cité et droit des étrangers
2C 170/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Fribourg·FR·18 min·14
Rejet partiel
10 sept. 1510 sept. 15
Strafprozess
1B 305/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·3 min·4
Irrecevabilité
10 sept. 1510 sept. 15
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 387/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·7 min·12
Rejet
10 sept. 1510 sept. 15
Droit de cité et droit des étrangers
2C 319/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·15 min·5
Rejet partiel
10 sept. 1510 sept. 15
Strafprozess
1B 307/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·2 min·6
Rejet
10 sept. 1510 sept. 15
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 749/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·5 min·6
Rejet partiel
10 sept. 1510 sept. 15
Droit de cité et droit des étrangers
2C 359/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Fribourg·FR·19 min·12
Rejet partiel
10 sept. 1510 sept. 15
Droit de cité et droit des étrangers
2C 759/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·7 min·5
Rejet
10 sept. 1510 sept. 15
Droit de cité et droit des étrangers
2C 635/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·5 min·6
Rejet
10 sept. 1510 sept. 15
Droit de cité et droit des étrangers
2C 719/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Valais·FR·11 min·5
Rejet
10 sept. 1510 sept. 15
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 78/2015/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·9 min·9
Rejet
10 sept. 1510 sept. 15
Rechtshilfe und Auslieferung
1C 427/2015/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·3 min·6
Irrecevabilité
10 sept. 1510 sept. 15
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 42/2015/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·12 min·6
Rejet partiel
10 sept. 1510 sept. 15
Droit de cité et droit des étrangers
2D 52/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·3 min·6
Irrecevabilité
10 sept. 1510 sept. 15
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 1141/2014/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·18 min·4
Rejet
10 sept. 1510 sept. 15
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 27/2015/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Thurgau·DE·16 min·9
Admission
9 sept. 159 sept. 15
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 1125/2014/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·27 min·17
Admission
9 sept. 159 sept. 15
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 253/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Thurgau·DE·16 min·20
Admission
9 sept. 159 sept. 15
Strafprozess
1B 295/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·1 min·11
Irrecevabilité
9 sept. 159 sept. 15
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 55/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·10 min·17
Rejet
9 sept. 159 sept. 15
Construction des routes et circulation routière
1C 425/2015/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·5 min·15
Rejet partiel