25 sept. 1525 sept. 15
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 847/2015/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/AppenzellInnerrhoden·DE·4 min·15
Irrecevabilité
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
37,705 arrêts — Page 739 / 1509
24 sept. 1524 sept. 15
Rechtshilfe und Auslieferung
2C 963/2014/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·34 min·9
Arrêt de principeATFAdmission
24 sept. 1524 sept. 15
Entraide et extradition
2C 1174/2014/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·45 min·12
Arrêt de principeATFAdmission
24 sept. 1524 sept. 15
Droit de cité et droit des étrangers
2D 32/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·6 min·6
Rejet
24 sept. 1524 sept. 15
Droit de cité et droit des étrangers
2C 825/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·8 min·6
Rejet partiel
24 sept. 1524 sept. 15
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 821/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselLandschaft·DE·4 min·6
Rejet
24 sept. 1524 sept. 15
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 784/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Lucerne·DE·4 min·6
Rejet partiel
24 sept. 1524 sept. 15
Unterrichtswesen und Berufsausbildung
2C 806/2015/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle·DE·5 min·5
Irrecevabilité
24 sept. 1524 sept. 15
Strafprozess
1B 329/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·3 min·10
Irrecevabilité
24 sept. 1524 sept. 15
Politische Rechte
1C 334/2015/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Aargau·DE·6 min·9
Rejet
24 sept. 1524 sept. 15
Strafprozess
1B 327/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·3 min·10
Irrecevabilité
23 sept. 1523 sept. 15
Procédure pénale
1B 292/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·14 min·18
Rejet
23 sept. 1523 sept. 15
Strafprozess
1B 294/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·6 min·12
Rejet
23 sept. 1523 sept. 15
Procédure pénale
1C 483/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·FR·2 min·7
Irrecevabilité
23 sept. 1523 sept. 15
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 262/2015/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·5 min·6
Rejet
23 sept. 1523 sept. 15
Strafprozess
1C 364/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·5 min·11
Rejet
23 sept. 1523 sept. 15
Enteignung
1C 454/2015/Ire Cour de droit public/Expropriation·DE·2 min·9
Rejet
23 sept. 1523 sept. 15
Verwaltungsverfahren
1E 1/2015/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·DE·7 min·12
Irrecevabilité
22 sept. 1522 sept. 15
Sachenrecht
2C 715/2015/IIe Cour de droit public/Droits réels/BaselLandschaft·DE·4 min·13
Irrecevabilité
22 sept. 1522 sept. 15
Strafprozess
1B 134/2015/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·10 min·6
Irrecevabilité
22 sept. 1522 sept. 15
Droit de cité et droit des étrangers
2D 59/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·4 min·5
Irrecevabilité
22 sept. 1522 sept. 15
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 213/2015/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·6 min·3
Rejet partiel
22 sept. 1522 sept. 15
Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...
1B 241/2015/Ire Cour de droit public·DE·1 min·8
Irrecevabilité
21 sept. 1521 sept. 15
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 764/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·4 min·12
Rejet
21 sept. 1521 sept. 15
Droit de cité et droit des étrangers
2D 57/2015/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·4 min·15
Rejet