25 nov. 2425 nov. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 645/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/AppenzellAusserrhoden·DE·5 min
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.