Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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Tous Droit public Droit pénal Droit civil Assurances sociales

37,547 arrêts — Page 71 / 1502

6 sept. 246 sept. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 445/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·32 min·4

Rejet

6 sept. 246 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 5/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·24 min·4

Rejet

6 sept. 246 sept. 24

Öffentliches Dienstverhältnis

1C 320/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique·DE·9 min·2

Irrecevabilité

6 sept. 246 sept. 24

Strafprozess

1C 296/2024/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·4 min·3

Rejet partiel

6 sept. 246 sept. 24

Verwaltungsverfahren

2C 57/2023/IIe Cour de droit public/Procédure administrative·DE·26 min·3

Rejet

6 sept. 246 sept. 24

Verwaltungsverfahren

1C 351/2023/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Schaffhausen·DE·15 min·5

Admission

6 sept. 246 sept. 24

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1F 18/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·7 min·3

Rejet

5 sept. 245 sept. 24

Cittadinanza e diritto degli stranieri

2C 290/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·IT·20 min·2

Rejet partiel

5 sept. 245 sept. 24

Unterrichtswesen und Berufsausbildung

2C 536/2023/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Zurich·DE·9 min·5

Admission

4 sept. 244 sept. 24

Sachenrecht

2C 647/2023/IIe Cour de droit public/Droits réels/Schwyz·DE·34 min·5

Rejet

4 sept. 244 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 14/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·25 min·4

Admission

4 sept. 244 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 105/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Schaffhausen·DE·13 min·5

Rejet

4 sept. 244 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 76/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·24 min·2

Rejet

4 sept. 244 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 430/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Bern·DE·24 min·2

Admission

3 sept. 243 sept. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 200/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·25 min·9

Rejet partiel

3 sept. 243 sept. 24

Energie

2C 246/2023/IIe Cour de droit public/Énergie/Bern·DE·38 min·6

Rejet

3 sept. 243 sept. 24

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 478/2023/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·18 min·5

Rejet

3 sept. 243 sept. 24

Strafprozess

1F 16/2024/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·1 min·3

Sans objet

3 sept. 243 sept. 24

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 472/2023/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Aargau·DE·13 min·4

Rejet

3 sept. 243 sept. 24

Sachenrecht

2C 211/2023/IIe Cour de droit public/Droits réels/Solothurn·DE·24 min·7

Rejet partiel

3 sept. 243 sept. 24

Procédure administrative

1C 343/2024/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·FR·6 min·4

Sans objet

3 sept. 243 sept. 24

Fonction publique

1C 87/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Geneva·FR·20 min·6

Rejet

2 sept. 242 sept. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 415/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·25 min·5

Rejet

2 sept. 242 sept. 24

Droit de cité et droit des étrangers

2C 368/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·2 min·6

Irrecevabilité

2 sept. 242 sept. 24

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1C 251/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Ticino·IT·15 min·6

Rejet partiel