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29 sept. 1629 sept. 16
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Strafprozess
1B 359/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min·7 29 sept. 1629 sept. 16
Staatshaftung
2F 19/2016/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État·DE·3 min·6 29 sept. 1629 sept. 16
Droit fondamental
2C 223/2016/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·14 min·5 29 sept. 1629 sept. 16
29 sept. 1629 sept. 16
29 sept. 1629 sept. 16
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29 sept. 1629 sept. 16
Procédure pénale
1B 258/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Neuchatel·FR·13 min·6 29 sept. 1629 sept. 16
29 sept. 1629 sept. 16
Strafprozess
1C 450/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 min·5 29 sept. 1629 sept. 16
29 sept. 1629 sept. 16
Droit fondamental
2C 222/2016/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·15 min·7 Arrêt de principeATFAdmission
28 sept. 1628 sept. 16
28 sept. 1628 sept. 16
Procédure pénale
1B 314/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·7 min·5 28 sept. 1628 sept. 16
28 sept. 1628 sept. 16
28 sept. 1628 sept. 16
28 sept. 1628 sept. 16
27 sept. 1627 sept. 16
27 sept. 1627 sept. 16
Strafprozess
1B 317/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·5 min·3 27 sept. 1627 sept. 16
27 sept. 1627 sept. 16
Strafprozess
1B 315/2016/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Aargau·DE·5 min·4