20 sept. 1820 sept. 18
Finances publiques & droit fiscal
2C 418/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Neuchatel·FR·12 min·8
Rejet
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
37,676 arrêts — Page 606 / 1508
20 sept. 1820 sept. 18
Istruzione e formazione professionale
2D 15/2018/IIe Cour de droit public·IT·11 min·9
Rejet
20 sept. 1820 sept. 18
Diritti politici
1C 211/2016/Ire Cour de droit public/Droits politiques·IT·59 min·10
Arrêt de principeATF
19 sept. 1819 sept. 18
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 469/2018/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Solothurn·DE·2 min·4
Irrecevabilité
19 sept. 1819 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 107/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·26 min·4
Rejet
19 sept. 1819 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 773/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·9 min·5
Rejet
19 sept. 1819 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 615/2017/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·12 min·4
Rejet partiel
19 sept. 1819 sept. 18
Wirtschaft
2C 607/2018/IIe Cour de droit public/Économie·DE·7 min·6
Admission
19 sept. 1819 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 817/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Aargau·DE·5 min·5
Irrecevabilité
19 sept. 1819 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 402/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·16 min·5
Admission
19 sept. 1819 sept. 18
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 233/2017/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·19 min·4
Rejet partiel
19 sept. 1819 sept. 18
Procédure pénale
1B 415/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·8 min·4
Rejet partiel
19 sept. 1819 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 165/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·14 min·5
Admission
19 sept. 1819 sept. 18
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 458/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·2 min·3
Irrecevabilité
19 sept. 1819 sept. 18
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
2C 266/2018/IIe Cour de droit public/Vaud·FR·12 min·5
Rejet
19 sept. 1819 sept. 18
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 97/2017/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·30 min·7
Rejet
19 sept. 1819 sept. 18
Droit fondamental
2C 988/2017/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·33 min·13
Arrêt de principeATFRejet partiel
18 sept. 1818 sept. 18
Construction des routes et circulation routière
1C 437/2018/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·4 min·11
Irrecevabilité
18 sept. 1818 sept. 18
Construction des routes et circulation routière
1C 202/2018/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·FR·12 min·13
Rejet
18 sept. 1818 sept. 18
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 129/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·11 min·10
Admission
18 sept. 1818 sept. 18
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 641/2017/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Aargau·DE·10 min·3
Admission
18 sept. 1818 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 799/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·36 min·5
Adm. partielle
18 sept. 1818 sept. 18
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 378/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·6 min·7
Irrecevabilité
18 sept. 1818 sept. 18
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 658/2017/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/BaselStadt·DE·17 min·8
Rejet partiel
18 sept. 1818 sept. 18
Strafprozess
1B 425/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselLandschaft·DE·2 min·5
Rejet