27 sept. 1827 sept. 18
Procédure pénale
1B 438/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Vaud·FR·7 min·4
Irrecevabilité
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
37,676 arrêts — Page 604 / 1508
26 sept. 1826 sept. 18
Strafprozess
1B 424/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·1 min·5
Irrecevabilité
26 sept. 1826 sept. 18
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 414/2018/Ire Cour de droit public·FR·14 min·6
Rejet partiel
26 sept. 1826 sept. 18
Procédure pénale
1B 269/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·17 min·5
Adm. partielle
26 sept. 1826 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 877/2017/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·19 min·5
Admission
26 sept. 1826 sept. 18
Verwaltungsverfahren
1C 488/2018/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/Zurich·DE·2 min·4
Irrecevabilité
26 sept. 1826 sept. 18
Strafprozess
1B 363/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·2 min·3
Irrecevabilité
26 sept. 1826 sept. 18
Entraide et extradition
1C 482/2018/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·2 min·5
Irrecevabilité
25 sept. 1825 sept. 18
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 351/2018/Ire Cour de droit public·FR·15 min·10
Admission
25 sept. 1825 sept. 18
Staatshaftung
2C 847/2018/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État/Bern·DE·3 min·13
Irrecevabilité
25 sept. 1825 sept. 18
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 581/2017/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·10 min·3
Rejet partiel
25 sept. 1825 sept. 18
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 440/2018/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·3 min·7
Irrecevabilité
25 sept. 1825 sept. 18
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 863/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/StGallen·DE·5 min·4
Irrecevabilité
25 sept. 1825 sept. 18
Strafprozess
1B 434/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·2 min·5
Irrecevabilité
25 sept. 1825 sept. 18
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 301/2018/Ire Cour de droit public·FR·10 min·8
Rejet partiel
25 sept. 1825 sept. 18
Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...
1B 435/2018/Ire Cour de droit public/Vaud·FR·2 min·4
Irrecevabilité
24 sept. 1824 sept. 18
Droit de cité et droit des étrangers
2C 301/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·23 min·10
Rejet
24 sept. 1824 sept. 18
Strafprozess
1B 134/2018/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·12 min·5
Rejet partiel
24 sept. 1824 sept. 18
Grundrecht
1C 193/2018/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Thurgau·DE·12 min·3
Admission
24 sept. 1824 sept. 18
Santé & sécurité sociale
2C 134/2018/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·36 min·5
Rejet
24 sept. 1824 sept. 18
Santé & sécurité sociale
2C 747/2017/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·21 min·4
Rejet
24 sept. 1824 sept. 18
Strassenbau und Strassenverkehr
1C 132/2018/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·10 min·6
Rejet partiel
24 sept. 1824 sept. 18
Finances publiques & droit fiscal
2C 129/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·36 min·6
Rejet
24 sept. 1824 sept. 18
Bürgerrecht und Ausländerrecht
2C 859/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·DE·4 min·4
Rejet
24 sept. 1824 sept. 18
Finances publiques & droit fiscal
2C 751/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·FR·2 min·5
Irrecevabilité