Skip to content

Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

Swissrulings

Swiss Federal Court rulings database

a project by

peak
intelligence.

sister project

Homematch — Swiss apartment search

Rulings Decisions Judges BGE API

© 2026 Swissrulings

⌘K

Arrêts Décisions Juges BGE Enregistrés

128,598 arrêts4288 arrêts de principe 20872 entrées ATF

Tous Droit public Droit pénal Droit civil Assurances sociales

Rechercher des arrêts…

Tri

37,878 arrêts — Page 58 / 1516

18 févr. 2518 févr. 25

Politische Rechte

1C 565/2024/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Lucerne·DE·23 min

Rejet

18 févr. 2518 févr. 25

Öffentliches Dienstverhältnis

1C 480/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Zurich·DE·14 min

Rejet partiel

←1…57 58 59…1516 →

18 févr. 25

18 févr. 25

Politische Rechte

1C 631/2023/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Schwyz·DE·17 min

Rejet partiel

18 févr. 2518 févr. 25

Construction des routes et circulation routière

1C 736/2024/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Valais·FR·8 min

Irrecevabilité

18 févr. 2518 févr. 25

Verwaltungsverfahren

1C 475/2023/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·DE·18 min

Admission

18 févr. 2518 févr. 25

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 373/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·21 min

Rejet

18 févr. 2518 févr. 25

Wirtschaft

2C 94/2024/IIe Cour de droit public/Économie·DE·37 min

Rejet

18 févr. 2518 févr. 25

Politische Rechte

1C 402/2024/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Zurich·DE·12 min

Rejet partiel

18 févr. 2518 févr. 25

Construction des routes et circulation routière

1C 11/2025/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Valais·FR·15 min

Adm. partielle

18 févr. 2518 févr. 25

Instruction et formation professionnelle

2C 52/2024/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Vaud·FR·21 min

Arrêt de principeATFAdmission

17 févr. 2517 févr. 25

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 601/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·3 min

Sans objet

17 févr. 2517 févr. 25

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 66/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·4 min

Irrecevabilité

17 févr. 2517 févr. 25

Droit de cité et droit des étrangers

2C 439/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·15 min

Rejet

17 févr. 2517 févr. 25

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 576/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·13 min

Rejet partiel

17 févr. 2517 févr. 25

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 69/2025/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·5 min

Irrecevabilité

17 févr. 2517 févr. 25

Procédure administrative

1C 651/2024/Ire Cour de droit public/Procédure administrative·FR·15 min

Rejet

17 févr. 2517 févr. 25

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 14/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·19 min

Rejet partiel

17 févr. 2517 févr. 25

Staatshaftung

2C 580/2024/IIe Cour de droit public/Responsabilité de l'État/Lucerne·DE·9 min

Rejet

17 févr. 2517 févr. 25

Droit de cité et droit des étrangers

2C 648/2024/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·3 min

Sans objet

17 févr. 2517 févr. 25

Sachenrecht

2C 275/2024/IIe Cour de droit public/Droits réels/Bern·DE·19 min

Rejet

14 févr. 2514 févr. 25

Fonction publique

1C 475/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Valais·FR·16 min

Rejet partiel

14 févr. 2514 févr. 25

Pubblico amministrazione

1C 290/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique·IT·16 min

Rejet partiel

14 févr. 2514 févr. 25

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 88/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·3 min

Irrecevabilité

14 févr. 2514 févr. 25

Droit de cité et droit des étrangers

1C 18/2025/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min

Irrecevabilité

14 févr. 2514 févr. 25

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 327/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·29 min

Rejet partiel