8 avr. 198 avr. 19
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 40/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·15 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.