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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,912 arrêts — Page 531 / 1517

18 juil. 1918 juil. 19

Strafprozess

1F 34/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min

Irrecevabilité

18 juil. 1918 juil. 19

Procédure pénale

1B 325/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·14 min

Rejet partiel

18 juil. 1918 juil. 19

←1…530 531 532…1517 →

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 94/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zug·DE·2 min

Sans objet

18 juil. 1918 juil. 19

Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...

1F 32/2019/Ire Cour de droit public·FR·13 min

Irrecevabilité

18 juil. 1918 juil. 19

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 232/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Jura·FR·15 min

Rejet

18 juil. 1918 juil. 19

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 114/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zug·DE·10 min

Rejet

18 juil. 1918 juil. 19

Procédure pénale

1B 359/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·5 min

Irrecevabilité

18 juil. 1918 juil. 19

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 424/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/StGallen·DE·11 min

Irrecevabilité

18 juil. 1918 juil. 19

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 228/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·40 min

Rejet partiel

18 juil. 1918 juil. 19

Droit de cité et droit des étrangers

2C 583/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·16 min

Rejet partiel

17 juil. 1917 juil. 19

Strafprozess

1B 328/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·12 min

Admission

17 juil. 1917 juil. 19

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 943/2017/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·36 min

Arrêt de principeATFAdmission

17 juil. 1917 juil. 19

Procédure pénale

1B 322/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·20 min

Rejet partiel

17 juil. 1917 juil. 19

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1C 376/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Ticino·IT·4 min

Irrecevabilité

17 juil. 1917 juil. 19

Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...

1B 263/2019/Ire Cour de droit public/Aargau·DE·5 min

Irrecevabilité

17 juil. 1917 juil. 19

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 166/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/BaselLandschaft·DE·7 min

Rejet partiel

17 juil. 1917 juil. 19

Droit de cité et droit des étrangers

2C 662/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min

Irrecevabilité

17 juil. 1917 juil. 19

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 87/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·15 min

Rejet

16 juil. 1916 juil. 19

Finances publiques & droit fiscal

2C 207/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·24 min

Rejet

16 juil. 1916 juil. 19

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1C 308/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Ticino·IT·21 min

Rejet partiel

16 juil. 1916 juil. 19

Construction des routes et circulation routière

1C 329/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·4 min

Irrecevabilité

16 juil. 1916 juil. 19

Droit de cité et droit des étrangers

2C 660/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·2 min

Irrecevabilité

16 juil. 1916 juil. 19

Finances publiques & droit fiscal

2C 607/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·6 min

Rejet

16 juil. 1916 juil. 19

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2F 5/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·2 min

Irrecevabilité

16 juil. 1916 juil. 19

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 657/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·3 min

Rejet