15 août 1915 août 19
Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
2C 689/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·13 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.