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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,912 arrêts — Page 520 / 1517

4 sept. 194 sept. 19

Droit de cité et droit des étrangers

2C 723/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·6 min

Rejet

4 sept. 194 sept. 19

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 135/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Lucerne·DE·10 min

Rejet

←1…519 520 521…1517 →

4 sept. 194 sept. 19

Rechtshilfe und Auslieferung

1C 432/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·4 min

Irrecevabilité

4 sept. 194 sept. 19

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 447/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/BaselLandschaft·DE·2 min

Irrecevabilité

4 sept. 194 sept. 19

Rechtshilfe und Auslieferung

1C 444/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·3 min

Irrecevabilité

4 sept. 194 sept. 19

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 627/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·16 min

Rejet partiel

4 sept. 194 sept. 19

Verwaltungsverfahren

1C 601/2018/Ire Cour de droit public/Procédure administrative/StGallen·DE·38 min

Arrêt de principeATFAdm. partielle

3 sept. 193 sept. 19

Ökologisches Gleichgewicht

1C 97/2018/Ire Cour de droit public/Équilibre écologique/Thurgau·DE·25 min

Rejet partiel

3 sept. 193 sept. 19

Wirtschaft

2C 571/2019/IIe Cour de droit public/Économie·DE·5 min

Sans objet

3 sept. 193 sept. 19

Droit fondamental

2D 26/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Vaud·FR·13 min

Rejet

3 sept. 193 sept. 19

Procédure pénale

1B 388/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·5 min

Rejet

3 sept. 193 sept. 19

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 521/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·20 min

Rejet partiel

3 sept. 193 sept. 19

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 456/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·11 min

Rejet

3 sept. 193 sept. 19

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 252/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·2 min

Sans objet

3 sept. 193 sept. 19

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 226/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Thurgau·DE·17 min

Rejet partiel

3 sept. 193 sept. 19

Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...

1B 149/2019/Ire Cour de droit public/Aargau·DE·8 min

Rejet partiel

3 sept. 193 sept. 19

Droit de cité et droit des étrangers

2C 733/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·6 min

Irrecevabilité

3 sept. 193 sept. 19

Finanze pubbliche & diritto tributario

2C 659/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Ticino·IT·6 min

Irrecevabilité

3 sept. 193 sept. 19

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 511/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·21 min

Arrêt de principeATFAdm. partielle

2 sept. 192 sept. 19

Construction des routes et circulation routière

1C 325/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Valais·FR·20 min

Rejet partiel

2 sept. 192 sept. 19

Droit de cité et droit des étrangers

2C 722/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Vaud·FR·8 min

Irrecevabilité

2 sept. 192 sept. 19

Santé & sécurité sociale

2C 728/2019/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Geneva·FR·2 min

Irrecevabilité

2 sept. 192 sept. 19

Santé & sécurité sociale

2C 732/2019/IIe Cour de droit public/Santé & sécurité sociale/Vaud·FR·7 min

Irrecevabilité

2 sept. 192 sept. 19

Entraide et extradition

1C 433/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·FR·7 min

Irrecevabilité

1 sept. 191 sept. 19

Rechtshilfe und Auslieferung

2C 712/2019/IIe Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·6 min

Irrecevabilité