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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,912 arrêts — Page 519 / 1517

10 sept. 1910 sept. 19

Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...

1B 293/2019/Ire Cour de droit public/Zurich·DE·9 min

Admission

10 sept. 1910 sept. 19

Strafprozess

1B 439/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Bern·DE·3 min

Irrecevabilité

←1…518 519 520…1517 →

10 sept. 19

10 sept. 19

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 508/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·20 min

Rejet

10 sept. 1910 sept. 19

Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...

1B 190/2019/Ire Cour de droit public/BaselLandschaft·DE·9 min

Rejet

10 sept. 1910 sept. 19

Strafprozess

1C 459/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Zurich·DE·3 min

Irrecevabilité

9 sept. 199 sept. 19

Strafprozess

1B 407/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Lucerne·DE·1 min

Sans objet

9 sept. 199 sept. 19

Grundrecht

2C 742/2018/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·10 min

Irrecevabilité

9 sept. 199 sept. 19

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 740/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·10 min

Irrecevabilité

9 sept. 199 sept. 19

Cittadinanza e diritto degli stranieri

2C 251/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Ticino·IT·10 min

Rejet partiel

9 sept. 199 sept. 19

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1F 44/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·3 min

Rejet

9 sept. 199 sept. 19

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 515/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal·DE·7 min

Rejet

9 sept. 199 sept. 19

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 408/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·11 min

Admission

9 sept. 199 sept. 19

Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...

1B 289/2019/Ire Cour de droit public/Aargau·DE·12 min

Rejet

9 sept. 199 sept. 19

Finances publiques & droit fiscal

2C 187/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Valais·FR·15 min

Rejet

6 sept. 196 sept. 19

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 240/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·3 min

Sans objet

6 sept. 196 sept. 19

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 510/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·24 min

Rejet

6 sept. 196 sept. 19

Strafprozess

1B 392/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·7 min

Admission

6 sept. 196 sept. 19

Rechtshilfe und Auslieferung

1C 397/2019/Ire Cour de droit public/Entraide et extradition·DE·7 min

Irrecevabilité

6 sept. 196 sept. 19

Construction des routes et circulation routière

1C 451/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·FR·4 min

Irrecevabilité

5 sept. 195 sept. 19

Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...

1B 310/2019/Ire Cour de droit public/Neuchatel·FR·13 min

Admission

5 sept. 195 sept. 19

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 403/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Zurich·DE·16 min

Rejet

5 sept. 195 sept. 19

Strafprozess

1B 420/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Solothurn·DE·10 min

Rejet

5 sept. 195 sept. 19

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 450/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/BaselLandschaft·DE·18 min

Rejet partiel

5 sept. 195 sept. 19

Strafprozess

1B 400/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·6 min

Admission

5 sept. 195 sept. 19

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 420/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·11 min

Irrecevabilité