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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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37,912 arrêts — Page 517 / 1517

16 sept. 1916 sept. 19

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 444/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·2 min

Irrecevabilité

16 sept. 1916 sept. 19

Grundrecht

2C 602/2018/IIe Cour de droit public/Droit fondamental·DE·30 min

Admission

16 sept. 19

←1…516 517 518…1517 →

16 sept. 19

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 611/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Solothurn·DE·13 min

Admission

16 sept. 1916 sept. 19

Droit de cité et droit des étrangers

2C 525/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·20 min

Rejet

16 sept. 1916 sept. 19

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 186/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·30 min

Rejet partiel

16 sept. 1916 sept. 19

Instruction et formation professionnelle

2C 439/2019/IIe Cour de droit public/Instruction et formation professionnelle/Vaud·FR·11 min

Admission

16 sept. 1916 sept. 19

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 1153/2018/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Aargau·DE·6 min

Rejet

16 sept. 1916 sept. 19

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 742/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·4 min

Irrecevabilité

16 sept. 1916 sept. 19

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 707/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Solothurn·DE·8 min

Rejet

16 sept. 1916 sept. 19

Finances publiques & droit fiscal

2C 328/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·26 min

Rejet

16 sept. 1916 sept. 19

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 364/2018/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/StGallen·DE·9 min

Irrecevabilité

13 sept. 1913 sept. 19

Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...

1B 432/2019/Ire Cour de droit public·FR·7 min

Rejet partiel

13 sept. 1913 sept. 19

Droit de cité et droit des étrangers

1C 462/2019/Ire Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers·FR·4 min

Rejet

13 sept. 1913 sept. 19

Grundrecht

2C 505/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Zurich·DE·24 min

Rejet partiel

13 sept. 1913 sept. 19

Strafprozess

1B 433/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/BaselStadt·DE·2 min

Irrecevabilité

13 sept. 1913 sept. 19

Droit fondamental

1C 451/2018/Ire Cour de droit public/Droit fondamental/Geneva·FR·26 min

Admission

13 sept. 1913 sept. 19

Strassenbau und Strassenverkehr

1C 84/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Zurich·DE·15 min

Adm. partielle

13 sept. 1913 sept. 19

Grundrecht

2C 741/2019/IIe Cour de droit public/Droit fondamental/Graubuenden·DE·7 min

Rejet

13 sept. 1913 sept. 19

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 274/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Zurich·DE·13 min

Rejet

12 sept. 1912 sept. 19

Droit de cité et droit des étrangers

2C 420/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Neuchatel·FR·15 min

Admission

12 sept. 1912 sept. 19

Strafprozess

1B 201/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Schwyz·DE·8 min

Rejet partiel

12 sept. 1912 sept. 19

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 449/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·20 min

Rejet

12 sept. 1912 sept. 19

Strafprozess

1C 438/2019/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/StGallen·DE·4 min

Irrecevabilité

12 sept. 1912 sept. 19

Öffentliche Finanzen & Abgaberecht

2C 418/2019/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Thurgau·DE·20 min

Admission

12 sept. 1912 sept. 19

Bürgerrecht und Ausländerrecht

2C 212/2019/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/StGallen·DE·18 min

Admission